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En Liquidation Judiciaire

Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d’activité.


Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

 

Constituez votre dossier en vue de la prise en charge de vos créances salariales par le CGEA-AGS.

A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés...

Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié. A cet égard, il vous appartient d'adresser votre dossier complet au liquidateur conformément à la procédure décrite ici. 

 

La procédure d'indemnisation de vos créances salariales à l'ouverture de la procédure...

Le dossier complet en sa possession, le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales.

Ceux-ci devront être visés par le juge commissaire avant transmission au CGEA-AGS.

Le CGEA-AGS, après étude approfondie du dossier, adresse les fonds au liquidateur.

Ce dernier reversera alors immédiatement les fonds aux salariés.

Toutefois, il convient de noter que le CGEA-AGS peut refuser l'avance des fonds réclamés dans l'hypothèse où les conditions légales de prise en charge ne seraient pas remplies.