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COVID-19

Madame, Monsieur,

En raison de la crise sanitaire du COVID-19, plusieurs mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées au cours des derniers jours par le Gouvernement. 

 

ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES :

- possibilité de délais de paiement d'échéances sociales et/ ou fiscales (URSSAF cliquez ici et ici/ Impôts cliquez ici et ici, PRO BTP cliquez ici, MSA cliquez ici, SSI (ex RSI) ici) ;

- possibilité de remises d'impôts directs dans les situations les plus difficiles ;

 

FACTURES D'ELECTRICITE, DE GAZ ET D'EAU POTABLE

- possibilité de report des échéances des factures d'électricité, de gaz et d'eau potable exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sans pénalités, frais ou indemnités. Le paiement sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. Ce report doit être demandé par vos soins.

- aucune suspension, interruption, réduction, résiliation pour non-paiement des factures précitées ne peuvent être mises en oeuvre, jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

PAIEMENT DES LOYERS OU CHARGES LOCATIVES

Le défaut de paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux exigibles entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ne peut entraîner de pénalités financières, intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, activation de garanties ou cautions.

 

FONDS DE SOLIDARITE :

- octroi d'une aide de 1.500 euros pour toutes les petites entreprises, les indépendants et les microentreprises par le biais d'un fonds de solidarité (fiche pratique ici) ;

 

BPI ET PRET GARANTI PAR L'ETAT (PGE)

- garantie BPI FRANCE à hauteur de 300 milliards d'euros pour garantir les lignes de trésorerie bancaires nécessaires à la continuité des activités (plus d'infos ici et ici). Une note détaillée est également disponible en cliquant ici.

- mise en place d'un numéro vert BPI FRANCE : 0 969 370 240 ;

- soutien de l'Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit et Banque de France) pour négocier les rééchelonnements des crédits bancaires ;

 

CHOMAGE PARTIEL :

- maintien de l'emploi par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé expliqué ici : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ;

 

TRAITEMENT DES CONFLITS INTER-ENTREPRISES

- appui au traitement des conflits avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des Entreprises ;

 

MARCHES PUBLICS :

- reconnaissance par l'Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics : pénalités de retard  non applicables sur les marchés publics d'Etat et des collectivités territoriales ;

 

INDEPENDANT :

Si vous êtes un indépendant, le Gouvernement a réalisé une fiche pratique des mesures mises en place, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

 

Le Ministère de l'Economie et des Finances a également mis en place un site dédié, permettant de répondre utilement à l'ensemble des interrogations suscitées : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb

 

Enfin, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, en partenariat avec le Ministère de la Justice, a instauré un numéro vert afin d'aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement : 0 800 94 25 64.

 

Les études de Dunkerque et Calais restent disponibles par téléphone et courriel pour toute demande d'accompagnement et afin de vous conseiller utilement et gracieusement dans vos démarches financières à adopter face à cette situation.

Etude de Dunkerque : alex.del@mandaction.fr - 03.28.66.86.62

Etude de Calais : louis.delezenne@mandaction.fr - 03.21.46.02.60